1.1 Les présentes Conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à votre utilisation de https://easyp.ch (notre « Site web), de l’Application EasyP (notre « Application ») et de tout service associé (collectivement, la « Plateforme EasyP ») que nous vous fournissons (« nous », « notre » ou « EasyP »). En utilisant EasyP, vous reconnaissez avoir lu et être lié.e par les présentes Conditions.
1.2 Veuillez noter que les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment, à notre entière discrétion. Ces modifications seront publiées sur notre site web et seront considérées comme acceptées dans leur intégralité si vous continuez à utiliser EasyP. Il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions à l’adresse https://easyp.ch/terms-and-conditions.
1.3 Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre EasyP et vous, et prévalent sur tout autre accord antérieur, quelle qu’en soit la forme, ou sur des conditions générales ou particulières qui n’auraient pas été expressément approuvées conjointement. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la section FAQ de notre site web, les présentes Conditions prévaudront.
2.1 Nous sommes EasyP SA (« EasyP »), une société anonyme suisse enregistrée sous le numéro CHE-499.827.370, dont le siège social est situé à l’Avenue de Florimont 3, 1006 Lausanne, Suisse.
2.2 EasyP est le propriétaire de la plate-forme EasyP.
2.3 Vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante: contact@easyp.ch.
3.1 En général
3.1.1 La plateforme EasyP permet aux particuliers et aux entreprises disposant de places de stationnement (les « Hôtes ») de les publier et de conclure des accords avec des particuliers (les « Automobilistes ») qui paieront pour se garer sur ces places de parking pendant une durée déterminée (les « Services en ligne « ).
3.1.2 Lorsqu’un.e Automobiliste réserve une place de parking partagée par un.e Hôte (une « Réservation »), un contrat direct est formé uniquement entre l’Automobiliste et l’Hôte. Pour éviter toute ambiguïté, EasyP n’est pas partie à ce contrat direct.
3.1.3 Les Services en ligne sont accessibles aux personnes âgées d’au moins 18 ans. EasyP peut refuser d’offrir les Services en ligne à toute personne ou entité et peut modifier ses critères d’éligibilité à tout moment et à sa seule discrétion.
3.2 Création de compte
3.2.1 Afin d’accéder à nos Services en ligne et de les utiliser, vous devez créer un compte via notre Application et nous fournir toutes les informations pertinentes que nous pourrions vous demander (votre « compte EasyP »).
3.2.2 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de connexion et de votre compte EasyP, ainsi que de toute activité générée par votre compte et vos identifiants. Vous devez immédiatement informer EasyP si vous savez ou avez des raisons de suspecter que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou autrement compromis, ou en cas d’utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, de votre compte EasyP.
3.2.3 Nous nous réservons le droit, à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, de supprimer tout contenu que vous avez fourni sur la plate-forme EasyP, de suspendre votre compte EasyP, de restreindre votre accès à nos Services en ligne ou de résilier votre compte EasyP.
3.3 Règles et pratiques
3.3.1 Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez dans le cadre des Services en ligne soient véridiques, complètes, exactes et à jour. Vous pouvez modifier vos informations à tout moment dans la section « Mon profil » de votre compte EasyP. Si l’une des informations fournies est fausse, incomplète, inexacte ou périmée, si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez fourni de telles informations, ou si nous pensons que vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de vous refuser, sans avoir à fournir d’explication, l’accès et l’utilisation de la Plateforme EasyP aujourd’hui et à l’avenir.
3.3.2 Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services en ligne à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions, ou à toute autre fin non raisonnablement prévue par EasyP. À titre d’exemple uniquement, vous vous engagez à ne pas créer de faux compte en relation avec les Services en ligne ou à ne pas utiliser votre compte EasyP pour une activité ou un objectif immoral ou illégal, y compris des Réservations malveillantes ou frauduleuses (par exemple, occuper une place de parking sans la réserver), des inscriptions frauduleuses ou le blanchiment d’argent.
3.3.3 Vous acceptez de ne pas utiliser les Services en ligne ou de ne pas traiter avec d’autres utilisateurs des Services en ligne d’une manière qui pourrait être considérée comme préjudiciable à nos activités ou à notre réputation, ou de faire quoi que ce soit qui pourrait nuire à nos relations avec un.e Hôte ou un.e Automobiliste.
3.3.4 Vous vous engagez à ne pas solliciter ou fournir des services à un.e client.e, un fournisseur, un.e licencié.e ou une relation d’affaires de notre part, ou à un.e Automobiliste ou à un.e Hôte, par le biais d’une communication écrite ou orale faite par vous-même ou par une tierce personne, ni à l’inciter ou à tenter de l’inciter à conclure un accord relatif au stationnement autrement que par l’utilisation des Services en ligne.
3.3.5 Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations applicables à votre utilisation des Services en ligne. En particulier, si vous êtes un.e Hôte, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois fiscales et à toutes les lois sur la location et la sous-location qui peuvent s’appliquer à vous.
3.4 Hôtes
3.4.1 Si vous souhaitez publier une place de parking sur la Plateforme EasyP, vous pouvez le faire en allant dans la section « Mon profil » de votre compte EasyP, en cliquant sur « Ajouter ma place de parking » et en suivant la procédure de publication (la « publication »). Vous êtes responsable de l’exactitude de toutes les informations contenues dans votre publication et de toutes les informations que vous nous fournissez en relation avec une Réservation. Vous reconnaissez que vous pouvez être responsable envers l’Automobiliste si les informations que vous nous fournissez sont inexactes, incomplètes ou trompeuses de quelque manière que ce soit.
3.4.2 En publiant votre place de parking, vous garantissez que vous disposez de tous les droits, consentements et autorisations nécessaires pour publier, louer ou sous-louer votre place de parking et recevoir des Réservations dans le cadre de nos Services en ligne. Vous déclarez et garantissez que les annonces que vous publiez et les Réservations de votre place de parking n’enfreignent pas les accords que vous avez conclus avec des tiers et que vous respectez toutes les lois applicables. En particulier, si vous n’êtes pas le/la propriétaire de la place de parking indiquée, vous reconnaissez et acceptez que le fait de ne pas recevoir l’autorisation de le faire peut entraîner la perte de votre contrat de location avec le/la propriétaire de la place de parking, conformément à la législation en vigueur. EasyP ne peut en aucun cas être tenue responsable envers l’Automobiliste, l’Hôte, le propriétaire de la place de parking ou tout autre tiers pour tout manquement aux obligations liées à la place de parking publiée.
3.4.3 Dès que nous aurons validé la publication de votre place de parking, vous pourrez recevoir des Réservations de la part des Automobilistes.
3.4.4 Vous êtes responsable de l’accessibilité de votre place de parking aux Automobilistes. Vous reconnaissez que vous pouvez être responsable vis-à-vis des Automobilistes et d’EasyP si les Automobilistes ne peuvent pas accéder à votre place de parking. En particulier, si votre place de parking n’est pas accessible à l’Automobiliste au début de la période de Réservation, l’Automobiliste devra notifier cette indisponibilité à EasyP et l’Automobiliste sera remboursé, conformément aux conditions décrites à la Section 6.3.
3.4.5 EasyP se réserve le droit de refuser ou de supprimer votre annonce et toute Réservation sur votre place de parking, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.
3.4.6 En publiant une place de parking, vous autorisez EasyP, en votre nom, à :
a) afficher votre place de parking sur la plateforme EasyP ;
b) collecter, accepter et retenir des paiements des Réservations effectués par les Automobilistes;
c) vous transférer les paiements effectués par les Automobilistes après déduction de nos frais (voir section 4);
d) effectuer le paiement de tout remboursement dû aux Automobilistes conformément aux présentes Conditions et percevoir votre paiement au titre de ce remboursement en déduisant les montants remboursés des paiements qui vous sont dus par ailleurs ;
e) traiter toutes les transactions en utilisant votre compte et les données de paiement que vous nous fournissez, sans avoir à vérifier que vous avez autorisé ces transactions ;
f) vous délivrer des factures et des reçus sous forme électronique, par courrier électronique ou par un autre moyen ;
g) faire référence à vous ou à votre place de parking à tout moment dans le futur pour nous faire connaître ou faire connaître EasyP ;
h) envoyer des documents promotionnels aux Automobilistes et leur fournir les informations relatives à votre place de parking que nous jugeons appropriées.
Si vous enfreignez les présentes Conditions, nous pouvons, sans préavis, vous adresser une demande de paiement ou retenir les paiements qui vous sont dus à tout moment afin de nous dédommager ou de dédommager les Automobilistes pour l’infraction ou le défaut.
3.5 Automobilistes
3.5.1 Si vous souhaitez effectuer une Réservation, vous pouvez le faire en cherchant une place de parking disponible sur la carte, en cliquant sur la place de parking disponible et en suivant la procédure de Réservation. Vous devrez payer la Réservation à l’avance. Une fois le paiement reçu, votre Réservation sera confirmée sur votre compte EasyP.
3.5.2 Lorsque vous réservez une place de parking, vous acceptez de payer tous les frais liés à votre Réservation, y compris nos frais de service (voir section 4 pour plus d’informations sur le prix de la place de parking). Vous devez payer la Réservation à l’avance.
3.5.3 Si vous avez effectué une Réservation, vous garantissez que vous respecterez les heures d’arrivée et de départ annoncées (« Période de Réservation »). Si vous dépassez la Période de Réservation, vous garantissez que vous nous informerez immédiatement de cette situation via l’Application EasyP et que vous paierez le temps de stationnement supplémentaire. Vous reconnaissez que vous pouvez être responsable envers l’Hôte et envers nous pour le dépassement de la Période de Réservation.
3.5.4 Si vous vous garez sur une place de parking répertoriée sur la Plateforme EasyP, vous déclarez et garantissez que vous détenez une Réservation valide pour cette place de parking spécifique. Vous reconnaissez que vous pouvez être tenu responsable envers l’Hôte et EasyP si vous occupez une place de parking sans Réservation valide. EasyP se réserve le droit d’émettre une demande de paiement pour toute utilisation non autorisée de la place de parking.
3.5.5 Si vous enfreignez les présentes Conditions, nous pouvons, sans préavis, vous adresser une demande de paiement ou retenir les paiements qui vous sont dus à tout moment afin de nous dédommager ou de dédommager les Hôtes pour l’infraction ou le défaut.
4.1 Prix des places de parking
4.1.1 Le prix des places de parking comprend le prix fixé par les Hôtes ainsi que nos frais de service.
4.1.2 Le prix des places de parking est fixé par les Hôtes. Les Hôtes peuvent modifier le prix de leur place de parking à tout moment dans la rubrique « Mes places de parking » du Compte EasyP. Une telle modification n’aura pas d’impact sur une Réservation précédemment confirmée. Pour les Réservations mensuelles confirmées, tout changement de prix s’appliquera au mois suivant, après le mois au cours duquel le changement de prix a été effectué.
4.1.3 Nous facturons des frais de service de 15 % sur toutes les Réservations. Nous nous réservons le droit de modifier nos frais de service à tout moment et sans préavis. Une telle modification n’aura pas d’incidence sur les Réservations déjà confirmées. Pour les Réservations mensuelles confirmées, toute modification des frais de service s’appliquera au mois suivant, après le mois au cours duquel la modification des frais de service a été effectuée.
4.1.4 Les prix des places de parking indiqués sur la Plateforme EasyP s’entendent hors TVA.
4.2 Paiements effectués par les Automobilistes
4.2.1 Si vous êtes un.e Automobiliste, vous devez payer le prix de la Réservation afin de valider la Réservation.
4.2.2 Si vous ne procédez pas à un paiement qui est dû et que votre méthode de paiement est enregistrée dans EasyP, nous nous réservons le droit de prélever automatiquement le montant total dû pour le temps de stationnement. Les frais seront calculés en fonction de la durée du stationnement.
4.2.3 Les paiements pour les Réservations sont traités par notre partenaire de confiance.
4.3 Paiements aux Hôtes
Nous effectuerons les paiements des revenus aux Hôtes le premier jour ouvrable du mois suivant la fin de chaque Réservation. Si une Réservation se prolonge jusqu’au mois suivant, le paiement sera versé à l’Hôte le mois suivant la date de fin.
5.1 Modification de la Période de Réservation
Une fois confirmée, la Période de Réservation ne peut être modifiée. Si vous êtes un.e Automobiliste, vous ne pouvez que prolonger une Réservation selon les conditions décrites à la section 5.3 ou annuler une Réservation selon les conditions décrites à la section 6.
5.2 Modification des informations de la Réservation
Si vous êtes un.e Automobiliste et qu’il y a un problème avec les informations de votre Réservation (par exemple, si vous avez saisi des détails incorrects sur le véhicule ou d’autres informations), vous devez contacter notre service clientèle par email (support@easyp.ch), qui mettra à jour les détails incorrects pour vous. Cependant, veuillez noter que les informations incorrectes concernant la date et l’heure de la Réservation ne peuvent pas être modifiées. Vous pouvez annuler votre Réservation conformément aux conditions décrites dans la section 6. EasyP ne sera pas responsable des amendes de stationnement ou d’autres pertes que vous subirez en raison de la communication d’informations incorrectes en rapport avec votre Réservation.
5.3 Prolongation de la durée de la Réservation
Si vous êtes un.e Automobiliste et que vous souhaitez prolonger votre Réservation, vous pouvez le faire en cliquant sur « Gérer la Réservation » et « Prolonger la durée de la Réservation » dans la section « Mes Réservations ». Si la place de parking est disponible pour la durée souhaitée, vous devrez effectuer un paiement pour prolonger la Réservation. Une fois le paiement effectué, la prolongation de votre Réservation sera confirmée sur votre compte EasyP.
6.1 Annulation par l’Hôte et politique de remboursement
6.1.1 Si vous êtes un.e Hôte, vous pouvez annuler une Réservation effectuée sur votre place de parking à tout moment avant le début de la Réservation. Les Réservations ne peuvent pas être annulées après le début de la Période de Réservation. Vous reconnaissez et acceptez que si vous annulez une Réservation, l’Automobiliste sera intégralement remboursé.e et vous ne recevrez aucune rémunération pour la Réservation annulée. Veuillez noter qu’en pareil cas, nous vous facturerons nos frais de service.
6.1.2 Si vous êtes un.e Hôte, vous pouvez annuler une Réservation sur l’une de vos places de parking en allant sous « Mes Réservations » dans l’Application EasyP et en cliquant sur « Hôte », « Gérer la Réservation » et « Annuler la Réservation ».
6.2 Annulation par l’Automobiliste et politique de remboursement
6.2.1 Si vous êtes un.e Automobiliste, vous pouvez annuler une Réservation à tout moment en allant dans la section « Mes Réservations » dans l’Application EasyP et en cliquant sur « Automobiliste », « Gérer la Réservation » et « Annuler la Réservation ».
6.2.2 Si vous êtes un.e Automobiliste et que vous annulez une Réservation:
Si vous êtes un.e Automobiliste et que vous n’annulez pas une Réservation via l’Application conformément à la procédure décrite à l’art. 6.2, vous serez redevable de l’intégralité des frais dus pour la Réservation et ne recevrez aucun remboursement, même si vous n’utilisez pas la place de parking.
6.3 Problème en lien avec une Réservation et politique de remboursement
6.3.1 Si vous êtes un.e Automobiliste et que vous rencontrez un problème lié à une Réservation que vous avez effectuée (par exemple, si la place de parking que vous avez réservée est occupée au début de la période de Réservation), vous devez contacter l’Hôte afin de résoudre le problème. Dans le cas où il n’a pas été possible de résoudre le problème avec l’Hôte, vous devez nous informer par email (à l’adresse support@easyp.ch) en fournissant une description et une preuve du problème (par exemple, une photo de la place de parking occupée, des informations sur le véhicule occupant la place, etc.) afin que nous puissions vous rembourser. La notification doit intervenir immédiatement après que vous ayez rencontré le problème. Si vous ne le faites pas, vous serez redevable de l’intégralité des frais dus pour la Réservation et ne recevrez aucun remboursement, même si vous n’avez pas utilisé la place de parking. EasyP se réserve le droit de ne pas procéder à un remboursement, si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous nous avez fourni de fausses informations ou pour toute autre raison qui rendrait le remboursement injustifié.
6.3.2 Si vous êtes un.e Hôte et que vous rencontrez un problème avec une Réservation effectuée sur votre place de parking (c’est-à-dire que votre espace de stationnement est occupé par un véhicule non autorisé), vous devez nous en informer immédiatement avec une description et une preuve du problème (c’est-à-dire une photo du véhicule non autorisé, des informations sur le véhicule, la durée de l’occupation non autorisée, etc.) par email à l’adresse support@easyp.ch. Si le véhicule non autorisé est un.e Automobiliste enregistré.e sur la Plateforme EasyP, nous pouvons envoyer une demande de paiement à cette personne pour la durée de stationnement non autorisée. Vous pouvez également intenter une action en justice, conformément au droit applicable. EasyP se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de paiement si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous nous avez fourni de fausses informations ou pour toute autre raison qui rendrait la demande de paiement injustifiée.
7.1 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, EasyP vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, révocable et non transférable pour (i) télécharger et utiliser notre App sur votre (vos) appareil(s) personnel(s) ; (ii) accéder et utiliser nos Services en ligne mis à disposition sur ou via la Plateforme EasyP et qui vous sont accessibles, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits relatifs à nos droits d’auteur, qu’ils nous appartiennent ou qu’ils fassent l’objet d’une licence, ainsi que tous les droits relatifs à nos marques déposées et non déposées (qu’elles nous appartiennent ou qu’elles fassent l’objet d’une licence) qui apparaissent sur la Plateforme EasyP.
7.2 Vous reconnaissez et acceptez de ne pas utiliser, copier, adapter, modifier, rétroconcevoir, préparer des préparer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de toute autre manière toute partie de la Plateforme EasyP, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez en outre de ne pas accéder au code source ou à l’infrastructure de la Plateforme EasyP, ni de tenter de procéder à une ingénierie inverse, de modifier la Plateforme EasyP ou d’y insérer des logiciels malveillants, d’utiliser et de copier la Plateforme EasyP pour créer un produit concurrent ou de permettre à des tiers d’accéder à des parties restreintes de la Plateforme EasyP. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés de manière implicite ou autre en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par EasyP ou ses concédants, à l’exception des licences et des droits expressément accordés dans les présentes Conditions.
7.3 En affichant, téléchargeant, publiant ou transmettant du contenu généré par l’utilisateur sur la plateforme EasyP, vous restez propriétaire de tous les droits d’auteur et autres droits relatifs à ce contenu. EasyP est autorisée à utiliser tout contenu généré par l’utilisateur uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à des fins commerciales. Nous ne filtrons pas les contenus générés par les utilisateurs (y compris les contenus relatifs aux places de parking disponibles) ou les informations sur la Plateforme EasyP et nous ne pouvons donner aucune garantie quant à leur exactitude ou leur exhaustivité. Les utilisateurs.trices de la Plateforme EasyP s’engagent expressément à ne pas publier de contenu diffamatoire, trompeur ou offensant, ni de contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui (par exemple, les droits d’auteur). Tout contenu de ce type est contraire à notre politique. Nous n’acceptons aucune responsabilité à l’égard d’un tel contenu, et l’utilisateur responsable sera tenu personnellement responsable de tout dommage ou de toute autre responsabilité en découlant, et vous acceptez de nous indemniser pour toute responsabilité que nous pourrions subir en raison d’un tel contenu.
8.1 Le contenu affiché sur notre Plateforme EasyP et nos Services en ligne sont fournis sans aucune garantie ni condition quant à leur exactitude et sont fournis « en l’état ». En particulier, nous ne garantissons pas l’exactitude des informations fournies par l’Hôte ou l’Automobiliste. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne vérifions pas les antécédents des Automobilistes ou des Hôtes et que nous n’offrons aucune garantie quant à l’adéquation des places de parking aux besoins des Automobilistes. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons expressément par la présente toutes les conditions, garanties et autres termes qui pourraient être implicites en vertu de toute loi applicable.
8.2 Bien que nous nous efforcions de vous offrir le meilleur service possible, nous ne promettons pas que les Services en ligne répondront à vos besoins. Nous ne pouvons pas garantir que les Services en ligne seront ininterrompus, sûrs ou exempts d’erreurs.
8.3 Votre accès aux Services en ligne et à la plateforme EasyP peut être occasionnellement restreint pour permettre des réparations, de la maintenance ou l’introduction de nouvelles installations ou services. Nous tenterons de rétablir le service dès que possible. Il pourra être occasionnellement nécessaire de suspendre l’accès aux Services en ligne et à la plateforme EasyP pour une certaine période; ces interruptions ne constitueront pas une violation des Conditions de notre part.
9.1 Rien dans ces Conditions ne limite ou n’exclut toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue par la loi applicable, y compris la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causées par une négligence grave, ainsi que la responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.
9.2 Dans les limites maximales permises par la loi, EasyP ne saurait être tenue responsable de toute perte commerciale, financière ou économique, ni de toute perte indirecte ou consécutive (telle que la perte de réputation, de profit, d’opportunité, ou la perte d’utilisation ou la corruption de logiciels, de données ou d’informations) résultant de votre utilisation des Services en ligne, que cette perte soit encourue ou subie en raison de notre négligence ou autre. Nous ne serons pas responsables de toute violation de ces Conditions causée par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.
9.3 EasyP n’a aucune obligation de mettre à jour le contenu de la Plateforme EasyP, qui peut devenir obsolète. EasyP ne saurait être tenue responsable de la modification, de la suspension ou de la cessation de la Plateforme EasyP.
9.4 En ce qui concerne ces Conditions et dans la mesure maximale permise par la loi, EasyP ne saurait être tenue responsable (i) des informations inexactes fournies par un.e Hôte ou un.e Automobiliste, de toute interaction que vous pourriez avoir avec un.e Hôte ou un.e Automobiliste, ou de l’indisponibilité d’une place de parking au moment de votre Réservation ; (ii) de tout dommage corporel ou matériel, de quelque nature que ce soit, que vous pourriez subir en lien avec votre accès et utilisation des Services en ligne ou de toute Réservation ; (iii) des pertes subies en lien avec toute réclamation portée contre vous par un.e Hôte ou un.e Automobiliste en rapport avec le contrat direct formé entre l’Hôte et l’Automobiliste; (iv) de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis la Plateforme EasyP ; (v) de tout bug, virus, cheval de Troie, ou autre élément similaire qui pourrait être transmis vers ou via la plateforme EasyP par un tiers, ou de toute perte ou dommage de toute nature résultant de votre utilisation de la plateforme EasyP ou des Services en ligne, quelle qu’en soit la cause ; et (vi) de l’incapacité de fournir les Services en ligne ou de remplir nos obligations en vertu de ces Conditions lorsque cette incapacité est due à des événements échappant à notre contrôle (par exemple, une panne de réseau).
9.5 Nonobstant ce qui précède, si nous violons ces Conditions ou sommes autrement responsables envers vous en lien avec les Services en ligne, notre responsabilité envers vous sera limitée à la plus grande des deux sommes suivantes : (i) le montant que vous nous avez payé en relation avec la Réservation à l’origine du litige entre nous ; ou (ii) CHF 100.
10.1 EasyP peut résilier ou suspendre votre compte EasyP à tout moment et à sa seule discrétion, sans responsabilité, avec ou sans préavis ni motif.
10.2 Vous pouvez résilier votre compte EasyP via l’Application ou en contactant notre service client (support@easyp.ch) à tout moment.
11.1 Notre Politique de confidentialité, qui est décrite ici, explique comment nous collectons et traitons vos données via la plateforme EasyP, ainsi que les objectifs de ce traitement.
11.2 Notre Politique de confidentialité s’applique lorsque vous visitez notre site Web ou utilisez notre Application, que vous ayez un compte avec nous ou non.
11.3 La Politique de confidentialité fait partie intégrante de ces Conditions et peut être modifiée en tout temps.
Sauf accord contraire dans ces Conditions, chaque partie s’engage envers l’autre à garder secret et à ne pas divulguer (excepté à ses employés, conseillers et sous-traitants) toute information confidentielle reçue de l’autre partie via les Services en ligne.
En cas de dommages causés par l’accès à la plateforme EasyP et à son utilisation, ou par le non-respect de ces Conditions, vous vous engagez à indemniser EasyP, ses partenaires et ses employés.
14.1 Nous pouvons céder, transférer ou déléguer tout ou partie de nos droits et obligations en vertu de ces Conditions à un tiers. Si vous avez un compte avec nous, nous vous informerons par écrit si cela se produit et nous veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits en vertu de ces Conditions. Vos seuls droits en vertu de ces Conditions ou en relation avec celles-ci seront à l’encontre de ce nouveau tiers et non de notre part.
14.2 Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu de ces Conditions à une autre personne que si nous y consentons par écrit.
14.3 Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que les autres dispositions des Conditions restent pleinement en vigueur et applicables.
14.4 Si vous enfreignez ces Conditions et que nous ne prenons aucune mesure contre vous, nous conserverons néanmoins le droit d’exercer nos droits et recours dans toute autre situation où vous enfreindriez ces Conditions.
14.5 Vous acceptez que votre droit d’accéder à nos Services en ligne et de les utiliser soit également soumis à la législation applicable ainsi qu’aux règles ou politiques appliquées par l’App store pertinent par lequel vous accédez à notre Application.
15.1 Loi applicable
Ces Conditions sont exclusivement régies par et interprétées conformément au droit suisse, sans égard aux principes de conflit de lois.
15.2 Juridiction
Le lieu de juridiction pour tous les litiges ou réclamations (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en lien avec ces Conditions est le siège social d’EasyP, sous réserve d’un recours devant le Tribunal fédéral.
